Loi mariage Côte d’Ivoire. C’est lors de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG) »Tout Savoir Sur » du 14 février 2023 que Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a intervenu sur la loi ivoirienne sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019. Elle enregistre des changements majeurs, bien évidemment en faveur des femmes.
Régime matrimonial cote d’ivoire
D’abord, dans la la nouvelle loi mariage Côte d’Ivoire, le régime matrimonial est passé de deux à trois, à savoir :
- La communauté de biens réduite aux acquêts
- Séparation de biens
- Le contrat de mariage par acte notarié : convention signée en présence d’un notaire par les futurs époux. Les termes du contrat prennent effet dès la date de la célébration du mariage.
En effet, pour tout changement de régime matrimonial par les époux, ces derniers doivent attendre deux années d’application du régime adopté, avant de lancer une requête.
Le mariage en droit ivoirien nereconnaît que « l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil ». Cette nouvelle loi ne prévoit que le mariage mixte et monogamique, contrairement à l’ancienne loi qui pouvait donner lieu à interprétation multiple.
Aussi, l’âge nubile est de 18 ans révolus pour les deux sexes, contrairement à l’ancienne loi qui exigeait 18 ans pour la femme et 20 ans pour l’homme.
Journal officiel mariage. Toujours selon cette nouvelle loi, toute femme divorcée, qui désire se remarier devrait observer un délai de viduité de 300 jours après la dissolution de son précédent mariage. Elle peut cependant, faire abréger ce délai par le Président du tribunal du lieu de son domicile en prouvant qu’elle n’a pas cohabité avec son précédent mari depuis 300 jours.
Mariage traditionnel en Côte d’Ivoire
Cette nouvelle loi dépénalise aussi le mariage traditionnel ivoirien, cependant, il reste invalide vis-à-vis de la loi.
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